CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

LA DEFUME

 

 

Applicables au 04 Avril 2019 

Le site Internet accessible à l’adresse www.ladefume.fr (« le Site ») est édité par la société NOZO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 791 744 315, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 19 Rue Kervégan 44000 NANTES (« NOZO »), et dont les coordonnées sont :

-      Téléphone : 06.63.73.77.05

-      Email : ladefume@gmail.com 

 

Toutes les ventes de produits proposés par NOZO sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

 

Article 1.             

Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre NOZO et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site (« Vous »).

 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits proposés par NOZO sur le Site.

 

Elles n’encadrent que les ventes conclues avec des personnes majeures, les dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique interdisant à NOZO de vendre des produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit ans.

 

Dès votre entrée sur le Site, vous déclarez avoir la majorité légale vous permettant d’acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.

 

En outre, elles ne concernent que les achats effectués par des acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès de consommateurs domiciliés dans des pays autre que la France pouvant être différentes par rapport aux présentes CGV. En conséquence, pour toutes livraison hors de France, les CGV ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

 

Article 2.             

Produits

 

Les produits dont la vente est régie par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site (« les Produits »), à savoir des dispositifs électroniques de vapotage, des accessoires s’y rapportant et des flacons de recharge de ces dispositifs.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

 

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, NOZO s’engage à vous informer, avant la passation de votre commande, sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché, et ce uniquement si NOZO en a préalablement été informé par le fabricant ou l’importateur desdits Produits.

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de consommateurs et de non-professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, NOZO se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme par exemple une commande d’un même Produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Article 3.             

Disponibilité

 

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de NOZO auprès de ses fournisseurs.

 

NOZO est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, NOZO vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

 

Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par NOZO ou que NOZO n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire.

 

Article 4.             

Prix

 

4.1.       Prix des Produits

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

NOZO se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

 

4.2.       Frais de livraison

 

Les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison.

 

Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués dans la rubrique « Mon panier » après que vous ayez renseigné le pays et la région du lieu de livraison.

 

Article 5.

Commande

 

1.    Sélection des Produits

 

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

 

Un onglet contenant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de retourner sur la page du Produit en cliquant sur « Panier », soit d’afficher votre panier en cliquant sur « Voir panier ».

 

Pour passer à la commande des Produits sélectionnés, vous pouvez soit cliquer sur « Voir panier » après avoir sélectionné un Produit, soit à tout moment de votre navigation sur le Site en cliquant sur l’onglet représentant un panier et indiquant la quantité de Produits qu’il contient.

 

2.    Consultation du panier

 

Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier et ainsi :

 

-      Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;

 

-      Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;

 

-      Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;

 

-      Renseigner le pays et la région de votre adresse de livraison afin de connaître les frais de livraison appliqués ;

 

-      Connaître le montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande ;

 

-      Connaître le montant TTC total de votre commande.

 

3.    Validation de la commande

 

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous devez :

 

-      Renseigner le pays et la région de votre adresse de livraison ;

 

-      Choisir votre mode de livraison ;

 

-      Valider votre commande par un premier clic, après avoir pu vérifier son détail et son prix total et corriger les éventuelles erreurs ;

 

-      Confirmer votre intention de valider votre panier en cliquant sur « Paiement ».

 

Après avoir cliqué sur « Paiement », vous êtes dirigé vers la page de validation de votre commande comprenant les étapes suivantes :

 

1/ « Détails de livraison » : vous pouvez ici vous connecter à votre compte client, si vous en possédez un, en renseignant votre adresse email et votre mot de passe ; vous pouvez également valider votre commande sans créer de compte client en renseignant les informations suivantes : adresse email, prénom, nom, adresse (ville, pays, région, code postal) et numéro de téléphone.

 

2/ « Mode de livraison » : vous devez sélectionner le mode de livraison de votre choix

 

3/ « Paiement » : vous sélectionnez le mode de paiement de votre choix (carte bancaire ou PayPal) ; si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous devez renseigner les informations concernant votre carte.

 

4/ « Voir et passer la commande » : vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirmer définitivement votre commande en cliquant que « Commande avec obligation de paiement ». 

 

4.    Conclusion de la commande

 

La vente est définitivement conclue entre NOZO et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

 

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, NOZO en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV. 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de NOZO :

-      Par email à  ladefume@gmail.com ;

-      Ou par téléphone au 06 09 64 60 86 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du 04 Avril 2019 de 9  à 16 heures. 

 

Article 6.             

Paiement

 

NOZO vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

 

Le montant total de votre commande correspond au prix d’achat des Produits, outre les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.

 

Le règlement de votre commande peut s'effectuer :

-      Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé du partenaire financier de NOZO ;

-      Par PayPal.

 

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

 

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, NOZO n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison.

 

Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande, même en cas de Produits en livraison différée.

 

NOZO n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

 

Article 7.             

Livraison

 

1.    Lieu

 

Pour connaitre les lieux de livraison possible des Produits, il vous appartient de renseigner le pays et la région de livraison depuis votre panier.

 

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez mentionnée dans la commande.

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits.

 

A défaut, NOZO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.

 

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par NOZO ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

 

2.    Modes

 

Les modes de livraison proposés par NOZO sont :

 

-      L’envoi par courrier simple par LA POSTE ;

 

-      L’envoi par CHRONOPOST.

 

Le coût de la livraison vous est indiqué sur la page de validation de votre commande, selon l’adresse que vous aurez renseignée et le mode de livraison que vous aurez choisi.

 

3.    Délais

 

Les commandes de Produits sont traitées par NOZO dans un délai moyen courant entre 24 et 72 heures, hors samedi, dimanche et jours fériés, après réception du règlement du montant total de la commande.

 

Au délai de traitement de la commande par NOZO s’ajoute le délai d’expédition des Produits :

 

-      En cas d’envoi par courrier simple par LA POSTE, le délai d’expédition est subordonné aux délais de traitement habituels de LA POSTE, et en théorie compris entre 3 et 5 jours ouvrables à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par NOZO ;

 

-      En cas d’envoi par CHRONOPOST, le délai d’expédition se situe entre 24 et 48 heures à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par NOZO.

 

En cas de retard de livraison des Produits, NOZO vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

 

4.    Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

 

Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans les cas suivants :

 

-         Après l’envoi d’une mise en demeure à NOZO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

 

-         Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

 

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à NOZO par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

 

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, NOZO vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

5.    Contrôle et transfert des risques

 

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par NOZO et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

 

NOZO vous conseille de contrôler les Produits au moment de leur livraison.

 

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à NOZO par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

 

 

Article 8.             

Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de NOZO, sans avoir à motiver votre décision.

 

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de leur réception, ou le cas échéant de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer NOZO dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux présentes CGV, par courrier électronique à l'adresse ladefume@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante :

NOZO

19 Rue Kervégan

44000 NANTES

 

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation à NOZO en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse susvisée.


Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.

 

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, NOZO vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle NOZO a été informée de votre décision de vous rétracter.

 

NOZO pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu'à ce que vous lui ayez fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

NOZO effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que NOZO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

 

Article 9.              Retour

 

En cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à NOZO tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à NOZO toute faciliter pour procéder à leur constatation.

 

Sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être fait qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de NOZO.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

 

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par NOZO.

 

Les frais de retour des Produits seront pris en charge par NOZO uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par NOZO.

 

Article 10.         Garanties légales

 

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :

 

-      La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;

 

-      Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

 

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par NOZO.

 

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

 

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.[CR10] 

 

 

S’agissant de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus, NOZO vous précise que certains Produits proposés à la vente sur le Site ont une durée de vie limitée, laquelle dépend essentiellement des conditions de leur utilisation (fréquence d’utilisation, entretien, etc.) et pouvant s’avérer inférieur à un délai de 24 mois.

 

Compte tenu de la nature de ces Produits, et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, NOZO pourra combattre la présomption d’existence au jour de la délivrance des Produits des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant leur délivrance.

 

Enfin, il est précisé que les Produits proposés à la vente par NOZO ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.

 

Article 11.        

Reprise des équipements électriques et électroniques, des piles et accumulateurs portables usagés

 

Certains Produits proposés à la vente sur le Site constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, NOZO s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

 

Toutefois, NOZO peut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

 

Dans ce cas, NOZO vous informera des solutions alternatives de reprise.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128- du Code de l’environnement, NOZO s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.

 

Article 12.        

Responsabilité

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

 

En aucun cas NOZO ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

 

NOZO ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.

 

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, NOZO ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

En outre, NOZO n’est pas en mesure de vérifier la capacité juridique des clients du Site.

 

Il vous appartient de déclarer lors de votre accès au Site si vous disposez ou non de la majorité légale. Vous demeurez seul responsable de l’information transmise à NOZO concernant votre majorité légale.

 

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.

 

Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par NOZO et/ou le fabricant des Produits.

 

Article 13.        

Réclamation - Médiation

 

En cas de réclamation sur un Produit, vous pouvez contacter NOZO aux coordonnées mentionnées en préambule.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, NOZO vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à NOZO et qui n’aurait pas pu être résolu amiable entre vous.

 

Pour ce faire, NOZO adhère à l’Association Nationale des Médiateurs, dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS - www.anm-conso.com.

 

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à NOZO afin de tenter de régler amiablement le litige, l’Association Nationale des Médiateurs peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Pour connaître les modalités de saisine de l’Association Nationale des Médiateurs, vous pouvez consulter le lien suivant http://www.anm-conso.com/menu-part.php[CR11] 

 

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Article 14.        

Loi applicable – Compétence juridictionnelle

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

 

Article 15.        

Modification

 

NOZO se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

Article 16.        

Droit de cession

 

NOZO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

Article 17.        

Dispositions diverses

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait que NOZO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 18.        

Données personnelles

 

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à NOZO font l’objet d’un traitement automatisé.

 

Vous êtes invité à consulter la politique de traitement des données personnelles [CR12] du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

 [CR1]Observations :

 

Il vous faudra indiquer la date à laquelle vous mettrez en ligne les CGV.

Cette date devra être modifiée à chaque fois que vous apportez une quelconque modification à vos CGV.

 [CR2]Observations :

 

Ici, renseigner une adresse email de contact valide.

 [CR3]Observations :

 

Lors du deuxième clic portant confirmation définitive de la commande, vous devez veiller à ce que le client reconnaisse explicitement son obligation de paiement (article L. 221-14 du Code de la consommation).

Pour cela, le bouton du clic peut par exemple comporter la mention : « Commande avec obligation de paiement ».

 [CR4]Observations :

 

Dans l’email de confirmation, il vous faudra faire figurer un lien hypertexte vers vos CGV, avec par exemple la mention :

« Vous pouvez accéder de nouveau à nos conditions générales de vente applicables à votre commande, en suivant ce lien. »

 [CR5]Observations :

 

L’envoi aux clients d’une confirmation de commande par email est une obligation légale imposée à la fois :

 

-       Par le code civil :

« L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. » (article 1127-2)

 

-       Et par le Code de la consommation :

« Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. » (article L. 221-13)

 [CR6]Observations :

 

Ici, renseigner une adresse email de contact valide.

 [CR7]Observations :

 

A compléter.

 [CR8]Observations :

Nous vous précisions que les moyens de paiement acceptés doivent être indiqués à vos clients de manière claire et lisible au plus tard avant le début de la commande

(article L. 221-14 alinéa 3 du Code de la consommation « Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. »)

 [CR9]Insérez votre adresse de contact.

 [CR10]Observations :

 

L’ensemble de ces mentions doivent impérativement figurer dans un encadré (arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale).

 [CR11] [CR11]Observations :

 

Nous vous suggérons d’adhérer à l’Association Nationale des Médiateurs.

 

Nous avons prérempli les coordonnées de cette association, mais si vous décidiez de faire appel à une autre association de médiateurs ou d’adhérer à une fédération proposant un médiateur, il vous faudra modifier ces informations.

 [CR12]Observation :

 

Il conviendrait de mettre en place un lien hypertexte vers les CGU contenant la politique de traitement des données personnelles.